AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
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contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
28 mai 2026
Commerce ; Vu les articles L312-93, L 341-4 et suivants et L332-1 du Code de la Consommation ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre principal, * JUGER l'action diligentée par la BANQUE POPULAIRE
Source officielle