AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66abcea79c59f43650014c45
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de Lille, statuant en référés pour obtenir : Vu les articles L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 835 du code de procédure civile, 1240 du code
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BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.
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