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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171887
6 juillet 2017
L311-1 de ce code.
Page 3 sur 17
CADA:20190085
17 mai 2019
fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
CADA:20161419
12 mai 2016
départementale 133 dans les deux sens de circulation entre la commune de Sonnay et la route départementale 519E : 1) le bon de demande d'intervention pour l'installation de ces panneaux ; 2) tous les
CADA:20232104
1 juin 2023
En deuxième lieu, la commission estime que ces statistiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code.
Pôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908f9
23 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)
64e6f2df28deb9d969290903
CADA:20211430
15 avril 2021
Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°
CADA:20164474
17 novembre 2016
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20235189
12 octobre 2023
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20160681
31 mars 2016
L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et administration, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014), à moins que cet
CADA:20193143
31 mars 2020
des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
CADA:20193096
à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article
CADA:20193575
31 décembre 2019
CADA:20191756
CADA:20171167
11 mai 2017
La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai
CADA:20161280
7 juillet 2016
code de la route et de l'article L311-6 du code de la route, les seuls documents du dossier d'immatriculation concernant Monsieur X en tant que personne intéressée, c'est-à-dire l'original du certificat
CADA:20210220
28 février 2021
code de la route.
CADA:20204544
31 décembre 2020
entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.
CADA:20204547