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339 résultats pour « Article L319-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L311-1 de ce code.

Source officielle

Page 3 sur 17

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CA

Avis

CADA:20190085

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf19b01eea4cf01a3cfc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161419

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

départementale 133 dans les deux sens de circulation entre la commune de Sonnay et la route départementale 519E : 1) le bon de demande d'intervention pour l'installation de ces panneaux ; 2) tous les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232104

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En deuxième lieu, la commission estime que ces statistiques sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d9692908f9

Appel

23 août 2023

23 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d969290903

Appel

23 août 2023

23 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOUT 2023 (1 pages)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Elle rappelle qu’aux termes de l’article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : « 1°

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CA

Avis

CADA:20164474

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20235189

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20160681

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et administration, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014), à moins que cet

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CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

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CA

Avis

CADA:20193096

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

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CA

Avis

CADA:20193575

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

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CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

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CA

Avis

CADA:20171167

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission souligne à cet égard qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai

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CA

Avis

CADA:20161280

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

code de la route et de l'article L311-6 du code de la route, les seuls documents du dossier d'immatriculation concernant Monsieur X en tant que personne intéressée, c'est-à-dire l'original du certificat

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CA

Avis

CADA:20210220

Appel

28 février 2021

28 février 2021

code de la route.

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CA

Avis

CADA:20204544

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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CA

Avis

CADA:20204547

Appel

28 février 2021

28 février 2021

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

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