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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La définition que la convention collective nationale donne du contrat intermittent n'est effectivement pas conforme aux dispositions du code du travail (article L3123-34) et ne pourrait prévaloir sur ces
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Il a été ainsi contrevenu aux dispositions des articles L3141-13 et L3141-19 du code du travail, dans la mesure où il a été dérogé, sans l'accord du salarié, à l'attribution de congés annuels supérieurs
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L3123-27 du même code, en vigueur depuis le 10 août 2016, stipule qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
10 mai 2012
Madame [W] demande à la cour, au visa notamment des articles L3141-26 et L1234-5 du code du travail, de confirmer le jugement en son principe, le réformer s'agissant du quantum alloué au titre des dommages
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69f4eebacdc6046d474026c9
3 avril 2026
3 avril 2026
[Z] [V] et Mme [A] [Y], d’autre part, ont régularisé un contrat de location en application des articles L313-53 et suivants du code de la consommation portant sur un appartement et un garage situés dans
Source officielleChambre sociale 4-2
6968b756cdc6046d475e4ce6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1224-2 du code du travail, l'ancienneté du salarié sera fixée au 1er mai 2013.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, 'le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : 1.
Source officielleChambre 3-2
680b1f9c4d571f883366926c
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L313-1 et L313-2) PAR AN DE : 3,518 % L'AN soit UN TEG PAR MOIS DE : 0,293% (en majuscules dans le texte) * que l'article 6.2 ( prêt 572.000 €) est ainsi rédigé - Intérêts du prêt 220.135,24 € taux
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
Au principal, vu l'article L3123-6 du Code du Travail, - ordonner la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 septembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866af
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularitéEn application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bd
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866ab
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularitéEn application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866ad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfd208351cec65866b3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours
Source officielle8e Chambre C
615e0d09c25a97f0381f4b7d
11 septembre 2014
11 septembre 2014
sur le défaut d'information annuelle de la caution : Aux termes de l'article L313-22 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise
Source officielleExpropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
Vu l’article L314-5 du code de l’Urbanisme; -Donner acte à la société COIFF 19 de ce qu’elle exerce son droit de priorité; Décision du 1ER février 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article L3123-19 du code du travail indique qu'une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.
Source officiellePage 3 sur 25