CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

97 résultats pour « Article L3142-56 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L111-1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, et 1182 et 1240 du Code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN en date du 22 novembre 2022 en

Source officielle

Page 3 sur 5

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 1178 du code civil, la société Ecorenove devait restituer le prix de vente et récupérer les panneaux photovoltaïques ; En application des dispositions de l'article L312-55 du code de

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dbcdc6046d472d54e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article L312-56 du code de la consommation, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est bien fondée à solliciter de la société SUNACTIV sa condamnation à lui régler la somme de 18900

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont le contrat a été rompu une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L312-56 du code de commerce -fixer au passif de la société Futura international la créance de la société Domofinance pour la somme de 26.900 euros au titre de la restitution du capital qu'elle a perçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f139

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

MOTIFS Sur le rappel de salaire de temps de pause de nuit depuis avril 2015 Aux termes de l'article L3121-33 du code du travail dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62736b02a58162057dac68fb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par conclusions notifiées le 28 octobre 2021, la Sarl The First Energie demande à la cour, au visa des articles 56, 145 et 835 du code de procédure civile, de : - débouter Mme [I] de ses demandes, -

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697211f9cdc6046d473c7b35

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 12 février 2025, la société Franfinance demande à la cour au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.311-13 et L312-56 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3845e2fbe7c90043a09

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il en déduit, à bon droit et conformément aux dispositions de l'article L3141-7 du code du travail, que la période du 28 janvier au 27 février 2015 lui a ouvert le droit de bénéficier de 3 jours de congés

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu l'article L312-56 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Condamner solidairement les époux [B] à lui payer, au titre des remises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

) ; « la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail ; il a été

Source officielle