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317 résultats pour « Article L3121-47 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163806

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Elle constate, en outre, que son comité exécutif constitue l’une des trois instances de gouvernance de la société et est composé de son président, nommé conformément à l’article 47-4 de la loi n° 86-1067

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00374

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9716

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L3221-2 du code du travail et 398,12 € au titre des congés payés afférents -1 797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cd

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de l'article L3123-14 du code du travail et notamment la répartition de la durée du travail, qu'en l'espèce, le contrat de travail indique le nombre d'heures de travail par semaine et fait état de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

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CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b87

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L3121-58 du code du travail dispose que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56456c9f0d0f8b6f33f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Selon l'article L3121-64 du code du travail, l'accord collectif doit préciser : 1°Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00805

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les cadres définis à l'article L3121-38 du Code du travail peuvent être soumis, quant à la détermination de la durée du travail,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035c603967fda2d2b7c47b4

Appel

26 février 2016

26 février 2016

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e6

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

X... demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, et statuant à nouveau : Vu l'article L321-1 du Code du Travail, dire et juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

du code du travail devenu l'article L3121-22, soit pour les heures de travail accomplies après la 35ème heure et jusqu'à la 43ème incluse une majoration de salaire de 25 %, et pour les heures suivantes

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CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

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CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

supplétives prévues par l'article L3121-65 du code du travail, à savoir: '1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées

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