AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163806
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Elle constate, en outre, que son comité exécutif constitue l’une des trois instances de gouvernance de la société et est composé de son président, nommé conformément à l’article 47-4 de la loi n° 86-1067
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00374
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que
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