Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de mandataire de la SNC Périgueux, propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

de l’article L311-7 du même code.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article

entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans

de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du même code.

Elle rappelle, ensuite, qu'en l'absence de révision générale récente des valeurs locatives, la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts pour l'évaluation des locaux

territoriales, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article L311-6 de ce code.

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X ne figurait personnellement qu'au rôle de la taxe foncière sur les propriétés

S'agissant de l'acte de vente visé au point 1) : La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques rappelle que le 1° de l’article L342-2 du code des relations

L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2) le détail des travaux de mise aux normes d'habitabilité