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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
de son débiteur dans des conditions propres à chaque mesure d'exécution», l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas l'exercice de cette voie de droit se bornant à l'ouvrir
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
en a déduit, en application de l'article L311-32 de ce même code la nullité du contrat de crédit affecté
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
En application de l'article L341-4 du code de la consommation, il appartient à la caution de rapporter la preuve que lors de son engagement, son cautionnement était manifestement disproportionné au regard
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
de l'article L3121-27 du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe » ; que l'article L 411-60 du Code rural
6253cdedbd3db21cbdd94fcf
9 septembre 2021
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869
28 octobre 2014
Mme Y... n'avait formulé aucune revendication sur ce point avant le 22 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
Par conclusions notifiées et déposées le 26 février 2016, la direction générale des impôts demande à la cour, au visa des articles 528-1, 122, 123, 124 et 125 du code de procédure civile, 1134 du code
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386
21 novembre 2018
travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L3121-11 et suivants du code du travail.
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
aux dispositions de l'article 841-1 du code civil, rappelé que le principe du contradictoire s'impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage, ordonné une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
21 septembre 2017
L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
J.L.D.
6a1491d7cdc6046d47e85d5a
25 mai 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [P] [L] épouse
12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
L'administration fiscale a ainsi refusé le bénéfice de la réduction d'impôt recherché sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'en application des articles 95K 20ème
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Chambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
L'article L 111-1 du même code dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible