L311-1 et suivants du code de la consommation.

une part substantielle du prix de vente du fonds de commerce, comme en témoigne la perception de la somme totale de 83.392,84 € au 20 octobre 2025.

L311-6 de ce code.

S'agissant des pièces justificatives du financement sollicitées au point 1), la commission rappelle que l’article L311-6 s’oppose à ce que soient divulgués à des tiers les documents dont la « communication

L311-6 de ce code.

Elle précise qu’aux termes de l’article L151-1 du code de commerce, est protégée par le secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande a

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

public selon l'article L313-17 de ce même code.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation, en application de l’article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte

X... ne saurait se prévaloir de l'absence de mention du taux d'intérêts effectif global pour conclure à la déchéance du droit aux intérêts en application des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

de la consommation, les articles 1130 à 1133, 1137 et 1224 du code civil, l’article l312-52 du code de la consommation,les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation, les articles