l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

450 du code de procédure civile.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens étaient supportés par l'État conformément aux dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

de voir : Vu notamment les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990

de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Dans son dernier mémoire en date du 15 juin 2023, la SCI [F]-Giraud sollicite, au visa des articles L.220-1, L.231-1, L.321-1, L.322-1 et suivants, L.322-8, R.322-2 et suivants du code de l'expropriation

Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

-Sur la demande subsidiaire des appelants et l'appel incident de l'autorité expropriante : -Sur la date de référence : Aux termes des article L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, la juridiction

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique En tout état de