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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7f4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
III du code de la consommation.
Source officielleJ.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, condamner les consorts [U] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à recouvrer par son conseil et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e10ea89248182add36
10 avril 2025
10 avril 2025
les articles L.221-4 et L213-4~2 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L.133-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les moyens développés et les
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f97cdc6046d47711b98
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
65a77bf08121050008662b13
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La créance litigieuse étant de nature non fiscale, celle-ci est régie par les dispositions de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93794
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L 137-2 du code de la consommation ; • de dire nul et non avenu le commandement aux fins de saisie vente du 16 mai 2014 et l'itératif commandement du 2 juillet 2015 ; • de condamner la BNP Paribas
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710b
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
696a9c07cdc6046d479269ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion des personnes qui
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De tels articles n'existent pas dans le code de la consommation : ni à la date du présent jugement, ni à la date du contrat de vente.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4487
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officielleRéférés
69d56426cdc6046d47717159
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielle4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b9b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, Vu les articles L211-3, L213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 56, 114 et 761 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] [B] à payer à CA CONSUMER FINANCE
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
L211-1 et suivants du code de la consommation, qu'elle n'est pas conforme aux prévisions contractuelles, - dire que Mme [I], M.
Source officielleJEX
67042b338d5cd4a875924e2e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation,le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation,une fiche d'information sur sa situation
Source officiellePage 3 sur 23