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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82f2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5
4 août 2022
4 août 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officielle9e Chambre A
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
12 juillet 2017
sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725160
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
20 avril 2026
E] [N] n'a pas déposé son bilan comptable pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024; qu'il n'a pas respecté son obligation légale au regard des dispositions de l'article L232-22 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L242-1 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décision Sur la prescription Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
20 avril 2026
L232-23 du code de commerce) ; Qu'ainsi, la gravité des fautes et leur ancienneté démontre un caractère délibéré qui permet d'exclure la simple négligence ; Monsieur [H] [D] [A] a donc commis des fautes
Source officielleJEX
68f92be1de0ebe408da9e71e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R211-9 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935ef
19 octobre 2016
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleCour d'Appel
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
14 décembre 2005
préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE
Source officielleRéférés
6788a22fb815c30a4df70baa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] [M] au visa de l'article 514-3 et 514-5 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 2024 par le président du
Source officielleChambre sociale
64a8fffe03029105dbedc330
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10079
3 février 2021
3 février 2021
455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si cette ordonnance répondait aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile, a violé les
Source officiellePage 3 sur 28