AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
20 mai 2026
L233-1 du code du commerce, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 15
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
9 avril 2025
[P] n'ait jamais été appelé à travailler entre minuit et cinq heures. Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Source officielle