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194 résultats pour « Article L2362-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de6740e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Source officielle
CA

17e Chambre

6162d32e70d46c7f95e826c4

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[L] [X] à lui payer la somme de 3500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6031fcd447e14f351dd7bf10

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844dcfcdc6046d47fd1ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SARL BOUCHERIE NOUR demande un délai de 2 mois pour quitter les lieux, en faisant valoir que l’article L. 232-2 du code de l'expropriation déroge au principe tiré de l’article 544 du code civil, selon

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e90cdc6046d47fd33e5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SAS LE 4 demande un délai de 2 mois pour quitter les lieux, en faisant valoir que l’article L. 232-2 du code de l'expropriation déroge au principe tiré de l’article 544 du code civil, selon lequel l

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02011

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L2262-12 du code du travail que le refus de l'association de faire droit à la demande de l'intimée tendant à l'obtention de six jours de congés supplémentaires par année de travail ne constitue

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab3bcdc6046d4771ada5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L232-22 du code de commerce, la société [9] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [6], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

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CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire (). " Aux termes de l'article L262-3 du même code : ().

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

Source officielle
CA

Référés

66863d0ab1dbbe3bae600378

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01381

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante qu'en application des dispositions de l'article L2262-12 du Code du travail, chaque salarié a le droit d'agir individuellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01276

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

, sans rechercher précisément les conditions réelles d'emploi du salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que sont considérés comme ayant

Source officielle