AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
9 avril 2026
Les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et l'[Y] [V] [D] ont également sollicité la condamnation de la société B.I.M.E.F. au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
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3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle