Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 avril 2023, Madame [R] [Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 10 et 232 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L225

L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne X...a confié à La société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du

S'agissant du garant, l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie de livraison prévue au k de l'article L231-2 du même code couvre le maître de l'ouvrage contre

L2314-30 du code du travail, il n'apparaît pas fondé : ces dispositions ne s'appliquent qu'aux listes de candidats et non aux résultats des élections ; par voie de conséquence, l'exception de nullité

L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude

par l'appelante contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées manquent en l'espèce tant en droit qu'en fait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L231-10 du code de la construction

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail”.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil

L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail.

L3121-4 du code du travail.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.