AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
26 février 2020
L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60371ea148fb05b8c558d2af
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4 juin 2015
4 juin 2015
1382 et 1383 du Code civil, Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, Vu le Code de la santé publique, Vu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, ' à titre principal :
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