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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
9 avril 2024
19 §3 des statuts de la SARL Martin Immobilier (non modifiés par les assemblées générales extraordinaires du 2 octobre 2017) que des dispositions de l'article L223-28 du code de commerce applicable aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L8221-3 du code du travail, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de de commerce.
Source officielleJEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4e
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
euros au titre des loyers : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Geoxia et Zurich à payer à M. et Mme X... la somme de 10 341, 11 euros au titre des loyers, l'arrêt
Source officielleJEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l’article 649 du même code « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » L’article L.111-3 du Code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleJEX
67042b358d5cd4a875924ea1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux dispositions de l'article 699 dudit code.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R. 1462-1 du code du travail dispose': «'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
à l'occasion du travail " - que l'article L1243-4 du Code du Travail fixe les dommages-intérêts dus par l'employeur en cas de rupture anticipée du CDD, aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200444
12 mars 2009
12 mars 2009
L. 243-6 du code de la sécurité sociale, et 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, selon l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694861
28 janvier 2016
28 janvier 2016
vertu de l'article L213-7 du code de l'urbanisme ; - adressées au greffe par le commissaire du gouvernement le 8 décembre 2014, aux termes desquelles il conclut à l'infirmation du jugement critiqué
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
et de l'emploi des Hauts de Seine ; Attendu que selon l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
15 février 2017
L 1132-1, L 1133-1, L 3221-2 et L 3221-3 du Code du travail le demandeur doit bénéficier des mesures prévues par les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, puisque contrairement
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officiellePage 3 sur 19