X... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 2 juillet 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article L221-5 résultant de cette ordonnance a repris les obligations de l'ancien article L121-17 précité à droit constant.

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

L223-19 du code de commerce pour 2013 et 2014 ; *l'état certifié des avantages en nature dont il bénéficie.

le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité