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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.
Source officielle19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
10 janvier 2025
articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
16 février 2012
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f27
2 avril 2024
2 avril 2024
, - Si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du Code de la consommation, - Juger que si la nullité était prononcée sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du
Source officielle1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93377
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose : « Les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la
Source officielleChambre 1- section A
6965875dcdc6046d47146782
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L242-4 du code de la consommation à compter du 8 avril 2023, au titre du remboursement des sommes versées, frais de livraison inclus - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription au visa des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce : Si la société DIDAY rappelle les dispositions de l'article L.133-6 du Code de commerce en
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
21 septembre 2016
DB Construction a demandé au visa des articles L223-18 alinéa 5 du code de commerce, 1134, 1147, 1184 et 1289 du code civil, - d'infirmer le jugement, - de rejeter la demande reconventionnelle de
Source officielle34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.
Source officielle1ère Chambre
6272192f228a02057de675af
29 mars 2022
29 mars 2022
M.et Mme [X] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 6 octobre 2020, au visa des articles 367 du code de procédure civile, L223-32, L 622-6 et L 622-22 du code de commerce, et 1240 du
Source officielle3ème Chbre Cab B5
662012a6f05edb385fb2a61b
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
66201299f05edb385fb2a492
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la
Source officiellePage 3 sur 9