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193 résultats pour « Article L2221-12 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20156091

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Pour le reste, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « Toute personne

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission rappelle, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00232

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

700 du code de procédure civile, condamne la société Aéropass à payer au syndicat général de transport CFDT et à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e563

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

en usage, de surcroît en tant qu'accord à durée indéterminée, en vertu de l'article L2222-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56256

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56257

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f4d29a624105a56258

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625b

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625a

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1224-1 du code du travail, - les salariés par application de l'article L2261-14 du code du travail ont conservé les avantages individuels acquis par application de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01768

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 2222-1 et L2261-2 du Code du travail et de l'article 1er de l'accord susvisé ; ET ALORS, subsidiairement, QUE si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f11a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Au visa des articles 1134 du Code civil, 201 et suivants du code des sociétés et 1689 et suivants du Code civil, elle demande qu'il lui soit donné à de son action au lieu et place de la SA RECOFACT PREVENTION

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005433_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime que les documents mentionnés aux points 8) et 9) sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601173_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’égard de « Mme C... (1ère adjointe) et de Mme A...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

cas'; 12. - que le contrat est également nul pour ne pas avoir indiqué le délai de livraison en l'absence d'exécution immédiate, en contravention avec les articles L121-17, devenu L221-5 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle