L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

de passagers par mer au profit du seul code du tourisme et de ses articles L211-1 et suivants.

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission déclare dès lors la demande sans objet sur les points 1) à 4) et 6).

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.

L311-6 de ce code.

L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues

d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF

civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu

Il a visé l'article L217'9 du code de la consommation, aux termes duquel en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, ainsi que l'article L217'10 du

à la date du transfert de propriété défini au 9ème alinéa de l'article 228-1 du code de commerce; - s'agissant des parts sociales, le régime des opérations de cession est différent et fixé par

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.