6] ne remplit pas les conditions de transparence financière imposées par l’article L2142-1 du code du travail.

En application de l'article L212-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

L212- 15- 3 du code du travail que la convention de forfait ne se présume pas mais doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié définissant précisément la durée de travail à laquelle

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins

Aux termes de l’article L2192-13du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

L 212-6 du code du travail concerné par l'article 2B de la loi du 17 janvier 2003.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

aux salariés qu'un accord étendu ; que cet accord n'a jamais été déclaré non conforme ; qu'au surplus l'article L212-4 du code du travail n'exige plus le caractère étendu d'un accord mais seulement l'origine

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.