AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
26 avril 2024
se référant à ses conclusions récapitulatives, elle sollicite sur le fondement des articles L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217
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Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mais par ailleurs, par jugement du 8 novembre 2024, le juge de l'exécution de [Localité 7], faisant application des pouvoirs que lui attribue l'alinéa 2 de cet article 313-3 du code monétaire et financier
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