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122 résultats pour « Article L214-24-22 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

se référant à ses conclusions récapitulatives, elle sollicite sur le fondement des articles L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mais par ailleurs, par jugement du 8 novembre 2024, le juge de l'exécution de [Localité 7], faisant application des pouvoirs que lui attribue l'alinéa 2 de cet article 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION La cession de créances professionnelles sur bordereau Dailly est régie par les articles L313- 23 et suivant du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L211-22 à L. 211-26 du Code monétaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la qualité à agir du demandeur Selon l’article L214-172 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, lorsque des créances, autres que des instruments financiers

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ec4fb290a346074305

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-24 du Code monétaire et financier dispose : « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et fixer la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-18.715).

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1ad2fa6fd0f804065e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L 313-3 du code monétaire et financier, soit la somme de 72 153,39 euros au 18 mars 2022 En tout état de cause : Débouter M [M] [F] de l'ensemble de ses demandes Condamner M [M] [F] à verser à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

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CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier, «lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur recouvrement continue

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CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur le manquement de la banque à son devoir d'information annuelle des cautions Aux termes de l'article L313-22 du code monétaire et financier, en sa version applicable au présent litige, les établissements

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L. 550-1 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

demandant, au visa des articles L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

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CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-22 du code monétaire et financier, outre intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2011 et dans la limite du plafond de leurs engagements, rappelé qu'en cas de coïncidence entre les périodes visées

Source officielle