au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé au point 1 est communicable au demandeur sur le fondement de l'article L2121-26 du code

par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

Vu : - le code civil, - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les demandes de référé.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 212-1 et qui ont recueilli au moins

Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas

tandis que les documents visés aux points 1) à 3), 5) et 8) sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

Elle estime, dès lors, que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public

, à payer à somme de 2000 ' à M [S] [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable