AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
16 février 2012
SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion
Source officiellePage 3 sur 33
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b534
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
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