La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande

D'une part, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à

La commission note que si l'article L106 du livre des procédures fiscales autorise la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement au notaire chargé du règlement d'une succession, pour les besoins

La commission constate que le dossier mentionné au point 13) conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par ce même livre jusqu'à la conclusion de la procédure

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

D'une part, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

Elle rappelle ensuite que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans

code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit

L17, L57 et R57-1 du livre des procédures fiscales, selon une procédure contradictoire mais écrite ; que les différences de superficies constatées, l'administration ayant opéré son rehaussement à

» énonce deux dispositions du Livre des procédures fiscales, en premier lieu, l'article L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

S'agissant des documents mentionnés au point 9), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent

761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de Mme [V], l'arrêt fixe la valeur du bien en cause en se référant à quatre

761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de M.