du Belon une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au passif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] [Q] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L. 101-2 du code de l'urbanisme et répond à un intérêt collectif pour la transition énergétique ; - le projet ne constitue pas une construction à usage d'habitation mais une installation annexe au bâtiment

2°) de mettre à la charge de la commune de Plougonvelin le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local

de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, qui n'ouvrent droit à aucune indemnité en application du 2ème alinéa de l'article L13-14 du code de l'expropriation, force est de constater

. - Pour les constructions à destination d’habitation : / 12.2.1.1 – habitat locatif, aidé par l’Etat : 1 place par logement (application de l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme). / (…) / 12.2.1.3

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

entendue comme l'habitation principale + les annexes, La construction Y...

de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

En vertu de l'article L 412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, «   le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

L113-8 du code de la construction et de l’habitation, L111-3 du code rural et de la pêche maritime et 2 du code civil, de : - recevoir Monsieur [E] [V] en ses écritures, l’en dire bien fondé et par conséquent

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.