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1 336 résultats pour « Article L1522-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

à partir du mois d'avril 2005 en ne le faisant plus figurer sur les plannings ; que les contrats conclus n'étaient pas écrits et ne répondaient pas aux exigences de l'article L122-3-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d22

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504a7

Cassation

18 mars 1982

18 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X...

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec59f

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-6, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESVERGNES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f93a

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

L122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Maloberti, ouvrier pâtissier au service de la société Serebis, qui avait été victime

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ab3

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89592

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

L122-14 du code du travail n'a pas été respectée, il résulte des termes de l'article L122-14-4 du code du travail, applicable à Danièle X... qui avait plus de deux années d'ancienneté dans l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88173

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8848a

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer la somme de 300 ç de ce chef ; Attendu en second lieu que selon l'article L122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca4

Appel

10 février 2006

10 février 2006

salarié de l'obligation de sécurité imposée par l'article L230-3 du Code du Travail pouvant être considéré comme une faute grave .

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503cc

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50503

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162cf758b4dc27576e7b7cc

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f6c

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd86011

Appel

29 mai 2002

29 mai 2002

Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour

Source officielle
CC

soc

61372435cd580146774138ea

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-45.291 et n° Z 01-44.761 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a11a

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a7a

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

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