AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat de travail de
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Chambre 2-5
69d25a2acdc6046d47326c1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 631 7 et L 621 3 du code de commerce.
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