AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
-26 du code général de la propriété des personnes publiques et prévue au 5° de l’article L131-13 du code pénal.
Source officiellePage 3 sur 47
2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code des transports et condamne par suite M.
Source officielle