L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-Assortir ces condamnations du taux d’intérêt légal à compter de la date d’assignation, en vertu des articles 1231-6 et suivants du code civil et leur capitalisation dans les conditions prévues par le

X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du

491 alinéa l du Code de Procédure Civile et L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -Nous réservons le pouvoir de liquider l'astreinte ; -Rejetons les demandes de la Société ADOREA relatives

spectacle » (arrêt p.6 §6) et qu'en conséquence la présomption de salariat des artistes de l'article L. 7121-3 du code du travail s'applique ; qu'en statuant ainsi – par des motifs inopérants, tirés de

En cas d'accord sur le principe du renouvellement, l'action en fixation est soumise au délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce.

795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer

Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

Par jugement du 6 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - reçu l'exception soulevée par l'association fédération française de handball en conformité avec l'article 74 du code de procédure

[T] et à la Fédération Française de Sport Universitaire la somme de 750 euros chacun et à la MAIF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

commission mentionnée à l'article L146-9.