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se référant à ses conclusions récapitulatives, elle sollicite sur le fondement des articles L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

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En application des articles L1333-1 et L1333-2 du code du travail l'annulation d'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, s'apprécie au vu des éléments

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L133-4 du code civil, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. " S'agissant de l'HAD, la Cour de Cassation a confirmé sa position dans trois arrêts du 22 octobre 2020 (19-16.689) après avoir