En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de préemption : En vertu des dispositions de l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption

Au terme de ses conclusions et mémoire d'appel incident précitées, EPAFRANCE demande au visa des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-14 du code de l'expropriation et vu les termes de références versés

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

fixer à la somme de 31 316 € l'indemnité de dépréciation du surplus de la parcelle, - fixer les indemnités relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme suit : .déplacement

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L141-1 du code rural et de la pêche maritime.

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

L133-4 du code de la sécurité sociale.

Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile,et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.