AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10
Source officiellePage 3 sur 26
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8807b
16 mars 2006
16 mars 2006
en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle