Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c2
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
En l'absence d'écrit, en application de l'article L1245-1 du code du travail applicable en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616290cbe498f0b428bb8329
28 février 2013
28 février 2013
L1235-4 du code du travail: La SAS ISS ABILIS soutient que l'article L1235-4 du code du travail n'est pas applicable au cas d'un licenciement prononcé en application de l'article L1226-10 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd52f
15 avril 2022
15 avril 2022
. " Enfin, en application de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
subi ou témoignant sur un harcèlement moral (L 1152-2, 1.1152-3 du code du travail) ou sexuel (L 1153-2 à L1153-4 du code du travail), - des droits d'un salarié témoignant des faits de corruption (L
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
10 avril 2019
L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2ff5e2fbe7c90043778
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
2 juin 2026
nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant de 3517,54 euros, LIMITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01728
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69d73a3bcdc6046d479b497c
8 avril 2026
8 avril 2026
fixé par l'article L. 1243-13 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964
4 novembre 2020
4 novembre 2020
antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en application de l'article L1245-2 du code du travail, invoquant quatre moyens.
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 1234-9, 8 854,50 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 3 sur 125