36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SARL RACAMIER au paiement

l'article L. 1224-1 du Code du travail.

salarié en cas : / a) D'absence ; (...)' ; que, selon l'article L1242-12 du même code : 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement

la requalification du contrat de travail en date du 20 août 2018 en contrat à durée indéterminée, toutefois sur le fondement de l'article L1245-1 du code du travail ; Attendu que du fait de la requalification

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

[P] fait également valoir que son contrat de travail ne reprend aucun des motifs visés par l'article L1242-2 du code du travail et que la société ne justifie pas d'un surcroît temporaire de son activité

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'attitude de l'employeur est caractéristique d'une violation manifeste des articles L1242-1, L1245-1 et suivants et L1244-4 du code

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

L'article L 122-3-1 du code du travail applicable au moment des faits et devenu l'article L1242-13, stipule, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, que celui-ci est transmis au salarié, au plus

Par ailleurs, en vertu de l'article L1243-11 du code du travail : 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du CDD en CDI L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

L'article L1243-13 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.