L. 1235-3 du Code du travail.

la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

L1235-5 du code du travail, outre le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du Code du travail.

L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.

L. 1235-3 du Code du travail.

L1235-12 du code du travail se cumule avec les éventuelles indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

prévue à l'article L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale

Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Sur les conséquences financières du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit

Vu l'article L 3123-14 du code du travail, L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal.

, condamner la société De La Sauque au paiement de la somme de 1 889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la

- que le montant de la rupture conventionnelle a été calculé selon les prescriptions des articles L1237-13, L1234-9 et R1234-2 du code du travail.

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

MOTIFS DE LA DECISION Sur le pouvoir de mise en 'uvre de la procédure de licenciement de Mme [S] Conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide