AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté
Source officiellePage 3 sur 256
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560
9 avril 2015
9 avril 2015
, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1232-6, et L.1332-4 du Code du travail ; 3.
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