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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9e Chambre A
615e0e2cc25a97f0381f52fd
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Aux termes des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-5 a
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
6 juin 2016
L 1235-5 du code du travail ; Qu'en outre, il est constant que l'employeur a méconnu la procédure de licenciement fondée sur l'article L. 1232-2 du code du travail, en ne convoquant pas régulièrement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Willy X... les sommes suivantes : -192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91244
24 février 2014
24 février 2014
X... au paiement de la somme de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient, en substance, que c'est à tort que M.
Source officielle9e Chambre A
6163151ce03efc4516bd2e05
18 novembre 2011
18 novembre 2011
L 1235-2 et L1235-3 du code du travail : 57260 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 60 et 70 ans : 252872 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 70 et 85 ans : 230400
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10984
2 octobre 2019
2 octobre 2019
A... et étayés par divers documents et correspondances sont de nature à faire présumer, au sens de l'article L 2141-5 du code du travail, l'existence d'une discrimination en raison de ses activités et
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455744
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbd
15 mai 2014
15 mai 2014
L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
L1232-6 du code du travail que du fait de la requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail, la rupture de la relation de travail ne pouvait survenir que dans les conditions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
3 octobre 2011
L1235-3, soit : 106773,32 € À titre subsidiaire : - condamner in solidum les sociétés SONY FRANCE et SONY EUROPE HOLDING BV à réparer sur le fondement de l'article 1147 du Code civil le préjudice subi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L 1234-1, L1234-5, L1234-9 et L. 1121-1 du Code du travail ; 9°) ALORS QU'en écartant le grief tiré de ce que Monsieur X... n'était pas rentré au dépôt le soir du 17 juillet 2008 au motif qu'un procès-verbal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de cette délégation était assurée par l'article L2411-1 du Code du travail ; enfin, comme précisé oralement par les parties lors des débats suite à une question du Conseil, l'inspection du Travail n'a
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdd5b777fa08204470c0366
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1233-31 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
, par application de l'article L1222-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00828
22 mai 2019
22 mai 2019
AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique de licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01206
10 mai 2012
10 mai 2012
L1233-3 du Code du travail ; 2.
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff78
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS de LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 3 sur 14