; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

L'entreprise indique avoir tenu compte de ce critère des charges de famille, prévu par l'article L1233-5 du Code du Travail, pour décider de licencier de M. X..., et non M. Y....

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu en

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu

-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M.

provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné la société [5] à payer à M.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure