Sur les intérêts moratoires majorés Madame [O] [J] sollicite l’exonération de la majoration de l’intérêt au taux légal prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier tant pour ceux déjà

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code

X... a eu la qualité de salarié de la société SMF ; Sur le licenciement : *sur la cause du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

1134 du code civil, L120-4 et L121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

L133-6 du code de commerce, et que cette prescription n'a pas été interrompue.

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

La décision du premier juge, fondée sur l'article L121-1 du code des assurances et sur les clauses du contrat précitées mérite donc confirmation.

conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée

Par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 2 Mai 2001, la SARL LOIRE ETANCHE , qui comptait moins de 11 salariés ,a été placée en liquidation judiciaire, Maître Y étant désigné comme mandataire

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Enfin, aux termes de l'article L123-8 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement

L.143-2 du code de commerce.