AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Source officiellePage 3 sur 63
3e chambre
615e0e68c25a97f0381f5620
22 mai 2014
22 mai 2014
L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie
Source officielle