AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
20 mai 2026
(Article L.8223-1 du code du travail).
Source officiellePage 3 sur 142
Avis
CADA:20172166
6 juillet 2017
6 juillet 2017
les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local conventionné (article R353-96 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle