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2 839 résultats pour « Article L1131-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

(Article L.8223-1 du code du travail).

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local conventionné (article R353-96 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079719

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Aux termes de l'article L1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

; en second lieu, qu'aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10705

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1132-1 et L1134-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement, ALORS AU DEMEURANT QUE, dans ses écritures, le salarié ne manquait pas de faire valoir

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1331-1 du code du travail. 2° ALORS QUE le changement d'affectation du salarié intervenu en raison d'agissements considérés comme fautifs et faisant suite à un entretien préalable à sanction organisé

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué « certains des manquements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212479

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193434

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f609cdc6046d477f0a19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS 1 - Sur la perte de chance : En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion

Source officielle