Y... a été entendu sur commission rogatoire du juge d'instruction à propos de l'incendie volontaire par l'accusé d'un dépôt de vêtements appartenant à la victime, incendie qui aurait été provoqué en mai

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

», le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

dossier du juge d'instruction d'Albertville ; "alors qu'aux termes des articles 100 à 100-2 du Code de procédure pénale, la décision d'interception doit émaner du juge d'instruction et comporter les

de New-York relatif aux droits civils et politiques, des articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale

des chefs d'homicides et de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; "alors que les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que celui qui comparaît en personne devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel puisse verser

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

du procès-verbal de débat contradictoire ne permettant pas d'exclure l'existence de l'irrégularité invoquée, si la chambre de l'instruction ne peut prononcer l'annulation sollicitée en se fondant sur

requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction et par la voie de notification qu'il entend utiliser, que l'inobservation

s'est de nouveau contredite" ; Sur le moyen unique de cassation, présenté contre l'arrêt du 18 juin 2002 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ;

[KP], comme complice, à l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale, 121

le parquet et de la concordance des éléments à décharge faisant apparaître le requérant comme étranger aux faits qui lui sont reprochés – toutes circonstances commandant, selon les juges d'instruction

à raison du délitement des charges initialement articulées par le parquet et de la concordance des éléments à décharge faisant apparaître le demandeur comme étranger aux faits qui lui sont reprochés –

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

l'action publique, le juge d'instruction, saisi par réquisitoire supplétif du procureur de la République, ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale