A... ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] invoque la prescription de nombreux faits invoqués dans la lettre de licenciement comme s'étant produits en 2014, 2015 et 2018 et à titre d'illustration cite trois griefs (l'incitation de M.

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Selon l’article 472 du Code de procédure civile, i le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la

CONDAMNER in solidum les défendeurs en tous dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

Dès lors l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

F, Mme M et autres soutiennent que le permis accordé méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'urbanisme, dès lors qu'il méconnaît l'article GN 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 en ne

L. 4113-5 du code de la santé publique. 6.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un courrier du 5 novembre 2025, les parties ont été informées qu’en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur le moyen

; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,

Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.