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L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif

Source officielle

TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a5e12c85000874b012

Appel

17 janvier 2024

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

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2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

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Pôle 6 - Chambre 4

65b20ff7c4cf860008dff614

Appel

24 janvier 2024

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre

DTA_2206301_20250213

Administratif

13 février 2025

juillet 2022, ne sont pas tardives ; - la décision du 7 juillet 2022 n'est pas motivée en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès

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3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

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Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a37

Appel

28 juillet 2022

l'article GH 62 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique mentionne

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1ère Chambre civile

69739e5ecdc6046d477079cd

Appel

22 janvier 2026

[D] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société France 51 automobile de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

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1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed1

Appel

16 janvier 2025

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Par déclaration du 6 mars 2023, la société [7] a interjeté appel de cette décision.

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17e Chambre B

61609a3d54c6ec55cf7100c4

Appel

13 février 2014

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

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3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eeb

Appel

3 avril 2025

, prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a3

Appel

26 juin 2007

AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 26 juin 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure

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1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

ou des fumées vers l’IGH (articles R122-11-1 du Code de la construction et de l’habitation; GH [Cadastre 1] et GH [Cadastre 2])”.

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Pôle 5 - Chambre 1

61631528e03efc4516bd2e7b

Appel

21 septembre 2011

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

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21e chambre

64a7b2653bcaf505db696bb7

Appel

6 juillet 2023

[VC] soutient que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement sont infondés et conteste chacun des reproches invoqués.

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1ère Chambre civile

68676bcefdaf41a8356be5be

Appel

3 juillet 2025

[X], cité selon l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.