procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

  L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

    Le 4 août 2005, le tribunal du district analysa le recours sous l’angle de l’article 125 du code de procédure pénale.

    L’arrestation de la requérante et son maintien en détention entre le 23   août 2010 et le 21 octobre 2010, ont-ils satisfait aux exigences de l’article   5 §§   1 et 3 de la

code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de faire valoir ces dispositions

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

Türkiye [GC] - 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC] Article 46 Article 46-4 Recours en manquement Procédure en manquement contre la Türkiye pour non-respect de l’arrêt définitif de la Cour qui demandait explicitement

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

La même conclusion s’imposerait en interprétant l’article 504 par rapport à l’article 5 § 5 de la Convention. 14.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant droit ; -

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   :     Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) «   L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.