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2 403 résultats pour « Article GC 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Belgique (radiation) [GC], n o 60125/11, §   40, 17 novembre 2016).

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Affaire Ceylanc/Turquie Le requérant

ECLI:CEDH:002-6561

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112020

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508

Admin. suprême

20 avril 2010

20 avril 2010

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110616

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Par un arrêt du 11 avril 2003, la cour de sûreté de l’Etat acquitta la requérante du chef d’incendie d’un bateau.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD001727413

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

comme recevable, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de la disposition invoquée (voir, mutatis mutandis , Harun Gürbüz c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lebedinschic/République de Moldova

ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004197111

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

    Les dispositions pertinentes de la loi sur la police du 18 décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 19.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f653c5e1c13d83dae34e

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par des mémoires en défense et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 11 juillet 2023, 17 avril 2024, 12 septembre 2025

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD001485218

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000012605

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   :     Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) «   L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0403JUD003784010

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC005085809

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

Ces dispositions ont été remplacées et développées dans les articles 1349 à 1395 du code civil entré en vigueur à la date susmentionnée.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0602e4a3a8d0f81ac435

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

parties (qui a été notamment signifiée aux accusés conformément à l’article   281 du code de procédure pénale) et qui ne sont pas révélés publiquement à la présente audience, ces témoins (...) sollicitant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200574

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Source officielle