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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
Belgique (radiation) [GC], n o 60125/11, § 40, 17 novembre 2016).
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Affaire Ceylanc/Turquie Le requérant
ECLI:CEDH:002-6561
8 juillet 1999
Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508
20 avril 2010
Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code] ».
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient : Article 192 – Demande de récusation « Le procureur et les parties ont le droit de
Chambre des Terres
63119daa6f0d304f138e5ec1
25 août 2022
1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de
ECLI:CEDH:001-110616
8 mars 2012
Par un arrêt du 11 avril 2003, la cour de sûreté de l’Etat acquitta la requérante du chef d’incendie d’un bateau.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD001727413
3 mars 2020
comme recevable, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en l’espèce, violation de la disposition invoquée (voir, mutatis mutandis , Harun Gürbüz c.
Lebedinschic/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD004197111
16 juin 2015
Les dispositions pertinentes de la loi sur la police du 18 décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit : « Article 19.
CHAMBRE SOCIALE C
6163f653c5e1c13d83dae34e
13 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le
4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
Par des mémoires en défense et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 11 juillet 2023, 17 avril 2024, 12 septembre 2025
ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD001485218
7 mars 2023
la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000012605
18 janvier 2011
Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi : Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) « L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle
ECLI:CE:ECHR:2014:0403JUD003784010
3 avril 2014
Le Code pénal 15. L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
comme suit : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale
ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC005085809
3 février 2015
Ces dispositions ont été remplacées et développées dans les articles 1349 à 1395 du code civil entré en vigueur à la date susmentionnée.
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020
27 mars 2025
parties (qui a été notamment signifiée aux accusés conformément à l’article 281 du code de procédure pénale) et qui ne sont pas révélés publiquement à la présente audience, ces témoins (...) sollicitant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200574
8 juin 2023
En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur