000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens.

2023 sur le fondement de l'article R.761-5 du code de justice administrative.

méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et U3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U4 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111-2 du code

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code dans sa version alors applicable : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

de la décision attaquée () " et de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

d'un bâtiment de leur vendeur » (jugement, p. 5, § 5), quand la cour, le jardin et les cabinets d'aisances n'étaient pas inclus dans les biens initialement vendus aux consorts Q... selon l'acte du 11

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

d'appel , la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le jugement ayant retenu le principe

E tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.

à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; elle a déclaré une destination différente de celle des lieux existants afin de soustraire le projet à l’article UA a1 du plan local d’urbanisme intercommunal

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou